Projet de réforme de la responsabilité civile.


y Afin d'achever la réforme du droit des obligations entamée avec l'ordonnance portant réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la réforme du droit de la responsabilité a donné lieu à différents travaux ainsi qu'à une consultation publique menée en 2016.

Le garde des Sceaux a présenté le 13 mars la version finale de l'avant-projet issu de ces travaux et de cette consultation.

Le texte s'articule autour de six chapitres :


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Procédure pénale, sécurité intérieure : loi relative à la sécurité publique.


y Suite à une année 2016 marquée par une forte mobilisation des policiers, gendarmes et autres dépositaires de l'autorité publique, il a paru nécessaire au législateur de prévoir des dispositions destinées à renforcer l'autorité, la protection et la sécurité juridique des forces de l'ordre. La loi n°2017-258 du 28 février 2017 (JO du 1er mars) modifie le code de la sécurité intérieure et le code pénal.

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Loi portant réforme de la prescription en matière pénale.


y S'inspirant des conclusions de missions d'information sur la prescription en matière pénale et partant du postulat que les règles de la prescription, anciennes, étaient en partie devenues inadaptées, la loi n°2017-242 du 27 février 2017 (JO du 28 février) modifie les règles de prescription de l'action publique et les règles applicables à la prescription de la peine.

Concernant la prescription de l'action publique, en matière criminelle, la loi porte de dix ans à vingt ans le délai de prescription de droit commun. En matière délictuelle, la loi porte de trois à six ans le délai de prescription de droit commun.


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Droit du travail - MAZEAUD Antoine, 2016

 

Précis d'évaluation du dommage corporel - HUGUES-BEJUI Hélène et BESSIERES-ROQUES Isabelle, 2016

 

Dalloz action Dalloz action Droit et pratique de l'appel 2017/2018 - D'AMBRA Dominique, 2016

 

Droit pénal général - Pradel Jean, 2016

 

Dalloz action Droit et pratique des procédures collectives 2017/2018 - LE CORRE Pierre-Michel, 2016

 

 

 

 

 

 

 

 

Textes (Focus - Travaux parlementaires - Synthèses)

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La loi vise à simplifier le statut de Paris

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