Nouveau dossier thématique en droit social : Le harcèlement moral au travail.


y L'article L1152-1du Code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail dispose que :« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

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Délit de consultation de sites terroristes : censure du Conseil constitutionnel.


y La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a introduit dans le code pénal l'article 421-2-5-2, qui réprime de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes.

Sur renvoi de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de cet article aux droits et libertés que la Constitution garantit.


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Divorce par consentement mutuel sans juge.


y La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit le divorce par consentement mutuel sans juge au moyen de l'acte d'avocat.

Le décret d'application n°2016-1907 du 28 décembre définit la procédure applicable au divorce par consentement mutuel et aux successions.


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Le guide des infractions, guide pénal - Dalloz, 2017

 

Guide de l'exécution des peines - LexisNexis, 2017

 

Viagers. Aspects juridiques, économiques et fiscaux - Delmas, 2017

 

Liquidation des régimes matrimoniaux 2016-2017 - Dalloz, 2017

 

 

 

 

 

 

 

 

Textes (Focus - Travaux parlementaires - Synthèses)

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Ce décret modifie la compétence territoriale des huissiers de justice. Il tire les conséquences et met en oeuvre les dispositions de l'article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la ...
U V
Prise sur le fondement de l'article 94 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, cette ordonnance refond le titre du code de la propriété ...
U V
Les forces de sécurité intérieure ont connu une année 2016 marquée par une mobilisation sans précédent pour garantir la sécurité des Français. Cette mobilisation a concerné les policiers, les ...

ZOOM

ACTUALITES

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La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit le divorce par consentement mutuel sans juge au moyen de l'acte d'avocat.

Le décret d'application...
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La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a introduit dans le code pénal l'article 421-2-5-2, qui réprime de deux ans d'e...
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L'article L1152-1du Code du travail, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail dispose que :" Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de h...
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